Décision du conseil constitutionnel n°2012-298

Numéro2012-298
Réf. de la décision du CCTaxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement
Réf. décision de transm.décision n° 363303 du 28 décembre 2012
Date28/03/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSARL Majestic Champagne
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéliberté d'association et droit de propriété
RemarqueArticle non traduit. Modification de la jurisprudence sur l'OVC d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi : "l'atteinte à l'OVC d'accessibilité de la loi qui résulte de l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité". Cependant le CCel ne censure par la loi sur ce moyen
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • L’incompétence négative du législateur
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi