Décision du conseil constitutionnel n°2013-300

Numéro2013-300
Réf. de la décision du CCChamp d'application de la "réduction Fillon" des cotisations patronales de sécurité sociale
Réf. décision de transm.Cass. 2e Civ., 17 janvier 2013, n° 12-40090
Date05/04/2013
OrigineCCass
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurChambre de commerce et d'industrie de Brest
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel examine également la disposition au regard de l'art 34 C (moyen soulevé d'office ?)
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques