Décision du conseil constitutionnel n°2013-303

Numéro2013-303
Réf. de la décision du CCIntégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre
Réf. décision de transm.décision n° 363749 du 30 janvier 2013
Date26/04/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Puyravault
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre
  • Le principe d'égalité