Décision du conseil constitutionnel n°2010-32

Numéro2010-32
Réf. de la décision du CCRetenue douanière
Réf. décision de transm.Cass. crim. 25 juin 2010 n° 10-90053
Date22/09/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Samir M. et Mohamed E.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er juillet
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôledépeçage de l'article 323 ; Examen de la teneur des dispositions pour contrôler le respect des droits de la défense
Motif d'inconstitutionnalitéméconnaissance des articles 9 et 16 de la DDHC
RemarqueInconstitutionnalité partielle. Le 1° et 2° de l'article 323 du Code des douanes sont reconnus conformes au droits et libertés garantis par la Constitution. Le 3° de ce même article est, quant à lui, déclaré non conforme. Pour ce dernier point, le Conseil organise les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : report de la date d'aborgation au 1er juillet 2011 pour permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Partant les mesures prises avant cette date en application des dispositions contraires ne peuvent être constestées sur le terrain de leur inconstitutionnalité
Caractère notable de la décisionNon