Décision du conseil constitutionnel n°2010-33

Numéro2010-33
Réf. de la décision du CCCession gratuite de terrain
Réf. décision de transm. Cass. Ass. pl. 25 juin 2010, n°10-40008
Date22/09/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété ESSO SAF
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleRappel des pouvoirs conférés aux communes en matière de cession gratuite d'une partie du terrain. Leur caractère particulièrement large ne permet pas d'instituer les garanties nécessaires pour que l'article 17 DDHC soit respecté. Le Conseil en tire la conséquence suivante : le législateur n'a donc pas respecté l'étendue de sa compétence
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel commence par rapppeler la teneur de l'article 61-1 de la Constitution afin de préciser dans quelle mesure la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée dans le cadre d'une qpc ; Le Conseil ayant posé que le législateur n'a pas respecté ses compétences, il précise qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par la requérante ; enfin il prévoit que la déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision et qu'elle peut être invoquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles
Caractère notable de la décisionNon