Décision du conseil constitutionnel n°2010-6/7

Numéro2010-6/7
Réf. de la décision du CCArt. 7 du Code électoral
Réf. décision de transm. Cass. crim, 7 mai 2010 n° 09-86425 et n°10-90034
Date11/06/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Stéphane A. et Marc P., M. Francis H.
MatièreDroit électoral
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleExamen des modalités d'exécution de la peine afin d'apprécier si elles permettent de respecter le principe d'individualisation de la peine
Motif d'inconstitutionnalitéméconnaissance du principe d'individualisation de la peine
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon