Décision du conseil constitutionnel n°2010-38

Numéro2010-38
Réf. de la décision du CCAmende forfaitaire et droit au recours
Réf. décision de transm.n°339261 du 9 juillet 2010
Date29/09/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurJeanYves G.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleréserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété de la disposition contestée au droit à un recours juridictionnel effectif (§7)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon