Décision du conseil constitutionnel n°2010-40

Numéro2010-40
Réf. de la décision du CCAnnulation du permis de conduire
Réf. décision de transm.Cass. crim. 8 juillet 2010, n°10-90077
Date29/09/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Thierry B.
MatièreDroit du Code de la route
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlerappel des objectifs fixés à la peine obligatoire prévue à l'article L. 234-13 du Code de la route ; rappel des pouvoirs du juge en matière de prononcé de peine en appplication de l'article L. 234-13 du Code de la route
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise au terme de la décision que la disposition contestée n'est contraire "à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".
Caractère notable de la décisionNon