Décision du conseil constitutionnel n°2010-41

Numéro2010-41
Réf. de la décision du CCPublication du jugement de condamnation
Réf. décision de transm.Cass. crim., 8 juillet 2010 n°10-80203
Date29/09/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurSociété CDISCOUNT, M. Christophe C.
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôledétermination de l'objectif fixé à cette disposition ; pouvoir du juge quant aux modalités de la sanction applicable
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise au terme de la décision que la disposition contestée n'est contraire "à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".
Caractère notable de la décisionNon