Décision du conseil constitutionnel n°2010-44

Numéro2010-44
Réf. de la décision du CCImpôt de solidarité sur la fortune
Réf. décision de transm.n° 339081 du 9 juillet 2010
Date29/09/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM; et Mme Alain M
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueautorité de chose jugée : dispositions validées dans le dispositif et spécialement examinées dans les motifs d'une décision de 1981. appréciation du changement des circonstances, ici non avéré.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques