Décision du conseil constitutionnel n°2010-39

Numéro2010-39
Réf. de la décision du CCAdoption au sein d'un couple non marié
Réf. décision de transm. Cass. Ass. pl., 8 juillet 2010, n° 10-10385
Date06/10/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMmes Isabelle et Isabelle B
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlecontrôle de l'incidence de l'interprétation de la Cour de cassation de l'article 365 du Code civil sur le respect du droit de mener une vie familiale normale ; puis affirmation d'une différence de situation justifiant un traitement différent
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRappel des conditions de recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité ; référence à l'interprétation de la Cour de cassation dans son arrêt du 20 février 2007 de l'article 365 du Code civil pour redéfinir la distinction analysée dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité ; § 5 formulation d'une réserve d'opportunité
Caractère notable de la décisionNon