Décision du conseil constitutionnel n°2010-59

Numéro2010-59
Réf. de la décision du CCInstruction CNI et passeports
Réf. décision de transm.n°341715 du 13 septembre 2010
Date06/10/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Bron
MatièreDroit fiscal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéNon
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC déjà tranchée dans une précédente décision QPC (2010 29/37)
Caractère notable de la décisionNon