Décision du conseil constitutionnel n°2010-58

Numéro2010-58
Réf. de la décision du CCTaxe sur les surfaces commerciales
Réf. décision de transm.n° 334060 du 23 juillet 2010
Date18/10/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurFédération pour l'urbanisme (Procos), FEH et SAS Camaïeu
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleRecherche d'un critère objectif et rationnel en lien direct avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéPrincipe d'égalité
RemarqueJustification du choix de la rétroactivité restreinte (1ère fois !)
Caractère notable de la décisionOui