Décision du conseil constitutionnel n°2010-60

Numéro2010-60
Réf. de la décision du CCMur mitoyen
Réf. décision de transm.Cass. 3e civ., 15 septembre 2010, n°10-12840
Date12/11/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pierre B.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleAffirmation de la compétence du législateur en la matière ; vérification de l'application de l'article 17 DDHC en matière de mur mitoyen ; vérification du caractère nécessaire et légitime du régime attaché à la mitoyenneté
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise au terme de la décision que la disposition contestée n'est contraire "à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".
Caractère notable de la décisionNon