Décision du conseil constitutionnel n°2010-61

Numéro2010-61
Réf. de la décision du CCRefus de prélèvement biologique
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 14 septembre 2010, n° 10-90091
Date12/11/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Charles S.
MatièreDroit pénal
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleDécision du Conseil constitutionnel antérieure ayant déclaré la disposition conforme à la Constitution
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDécision citée : n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010
Caractère notable de la décisionNon