Décision du conseil constitutionnel n°2010-8

Numéro2010-8
Réf. de la décision du CCFaute inexcusable de l'employeur
Réf. décision de transm. Cass. crim, 7 mai 2010 n° 09-87288
Date18/06/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Christiane A., épouse L. et M. Roger L.
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleContrôle du caractère proportionné de la restriction apportée aux droits des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une réserve d'interprétation. Réserve d'interprétation neutralisante pour éviter que soit portée une une atteinte disproportionnée au droit des victimes d'actes fautifs (§18)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarquePrécision dans le commentaire que la réserve d'interprétation est "d’application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel"
Caractère notable de la décisionNon