Décision du conseil constitutionnel n°2010-66

Numéro2010-66
Réf. de la décision du CCConfiscation de véhicules
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 14 septembre 2010, n°10-90090
Date26/11/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Thibaut G.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôledétermination de la nature de la disposition critiquée et compétence du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC ; contrôle de la proportionnalité de la peine de confiscation des biens
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon