Décision du conseil constitutionnel n°2010-76

Numéro2010-76
Réf. de la décision du CCTribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)
Réf. décision de transm.Cass. 2e civ., 30 septembre 2010, n°10-40029
Date03/12/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Roger L.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlevérification de l'existence d'une différence de traitement entre les salariés syndiqués ; examen des modalités de désignation des candidats au regard des principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics ; examen de la juridiction des TASS en vue de se prononcer sur la conformité des dispositions aux exigences d'indépendance et d'impartialité.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égal accès aux emplois publics
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi