Décision du conseil constitutionnel n°2017-658

Numéro2017-658
Réf. de la décision du CCDroits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 1221 du 4 juillet 2017
Date03/10/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean-Jacques M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueDérogation au quorum pour force majeure Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques