Décision du conseil constitutionnel n°2017-664

Numéro2017-664
Réf. de la décision du CCConditions d'organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d'entreprise ou d'établissement
Réf. décision de transm.décision n° 408221 du 19 juillet 2017
Date20/10/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurConfédération générale du travail - Force ouvrière
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Décision beaucoup commentée en ce que la décision du Ccel ne résolvait pas le problème
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’expression
  • La liberté syndicale
  • La liberté de conscience
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail