Décision du conseil constitutionnel n°2017-672

Numéro2017-672
Réf. de la décision du CCAction en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du 12 septembre 2017
Date10/11/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation Entre Seine et Brotonne et autre
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)4
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitédroit au respect de la vie privée
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Disposition déjà examinée dans dans la décision n° 2011-625 DC mais intervention de la loi du 3 juin 2016 constitue un changement de circonstances de droit Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un environnement sain
  • Le droit des tiers d'obtenir une réparation intégrale
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe de responsabilité
  • Le principe de précaution
  • Le principe de prévention