Décision du conseil constitutionnel n°2010-78

Numéro2010-78
Réf. de la décision du CCIntangibilité du bilan d'ouverture
Réf. décision de transm.n°341827 du 6 octobre 2010
Date10/12/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Imnoma
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéart 16 DDHC
Remarquevalidations législatives. Atteinte trop importante aux droits des parties.
Caractère notable de la décisionOui