Décision du conseil constitutionnel n°2017-675

Numéro2017-675
Réf. de la décision du CCProcédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Réf. décision de transm.décision n° 412205 du 20 septembre 2017
Date24/11/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Queen Air
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée30/06/2018
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueArrivée de Mme Lottin, QPC transmise par le Ccel dans ses fonctions de juge électoral Disposition législative déjà examinée dans la décision n° 2011-628 DC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’indépendance juridictionnelle
  • Le principe d’impartialité juridictionnelle