Décision du conseil constitutionnel n°2017-677

Numéro2017-677
Réf. de la décision du CCContrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l'état d'urgence
Réf. décision de transm.décision n° 411771 du 22 septembre 2017
Date01/12/2017
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurLigue des droits de l'homme
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée30/06/2018
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité Réserve d'interprétation directive à destination des autorités administratives (§ 12) et constructive (§ 15)
Motif d'inconstitutionnalitéliberté d'aller et de venir
RemarqueQPC médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La liberté d’aller et de venir
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi