Décision du conseil constitutionnel n°2017-682

Numéro2017-682
Réf. de la décision du CCDélit de consultation habituelle des sites internet terroristes II
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017
Date15/12/2017
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. David P.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation constructive (§8)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAbsence de M. Charasse Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté de communication
  • Le principe d’autorité de chose jugée
  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de nécessité des peines
  • Le principe de présomption d’innocence
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi