Décision du conseil constitutionnel n°2017-683

Numéro2017-683
Réf. de la décision du CCDroit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble
Réf. décision de transm.décision n° 412365 du 6 octobre 2017
Date09/01/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. François P.
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple et réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleExistence d'un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Une partie intervenante est admise alors qu'elle présente des griefs contreune disposition législative qui n'est pas contestée
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques