Décision du conseil constitutionnel n°2017-684

Numéro2017-684
Réf. de la décision du CCZones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence
Réf. décision de transm.décision n° 412407 du 6 octobre 2017
Date11/01/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociations La cabane juridique / Legal Shelter et autre
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)3
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalité liberté de communication
RemarqueQPC médiatique
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • La liberté d’aller et de venir
  • La liberté d’entreprendre
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative