Décision du conseil constitutionnel n°2017-686

Numéro2017-686
Réf. de la décision du CCProportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 2438 du 18 octobre 2017
Date19/01/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurConfédération générale du travail - Force ouvrière et autres
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de proportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéliberté d'aller et de venir
RemarqueDécision assez cinglante
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail