Décision du conseil constitutionnel n°2017-681R

Numéro2017-681R
Réf. de la décision du CCDemande de rectification d'erreur matérielle
Réf. décision de transm.Non défini
Date16/02/2018
OrigineNon défini
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreNon défini
DispositifRecours en rectification d'erreur matérielle
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon défini
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleContrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Réserves d'interprétation neutralisante (§17) et directive (§18)
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au recours juridictionnel effectif
RemarqueArticulation QPC et référés Des dispositions sont abrogées avec effet différé et d'autres avec effet immédiat Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)