Décision du conseil constitutionnel n°2010-62

Numéro2010-62
Réf. de la décision du CCDétention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 14 septembre 2010, n°10-90093
Date17/12/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. David M.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlecontrôle de proportionnalité, réserve d'interprétation constructive (§7) fondant la non-contrariété à l'article 16 DDHC
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarque- Modulation dans le temps d'une réserve d'interprétation. Celle ci n'est applicable que pour le futur. Précisions intéressantes dans le commentaire -l'article 148 du Code de procédure pénale est considéré comme assurant "une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences qui résultent de l'article 16 de la DDHC" ; réserve d'interprétation : il faut que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; Le Conseil constitutionnel précise que la disposition n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Caractère notable de la décisionOui