Décision du conseil constitutionnel n°2018-699

Numéro2018-699
Réf. de la décision du CCApplication de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne
Réf. décision de transm.décision n° 415726 du 24 janvier 2018
Date13/04/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Life Sciences Holdings France
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation neutralisante
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques