Décision du conseil constitutionnel n°2018-700

Numéro2018-700
Réf. de la décision du CCReport en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances
Réf. décision de transm.décision n° 415695 du 26 janvier 2018
Date13/04/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Technicolor
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Ccel ne se prononce pas sur le droit de ppté car il vise d'autres dispositions législatives qui ne lui sont pas soumises
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)