Décision du conseil constitutionnel n°2018-703

Numéro2018-703
Réf. de la décision du CCPénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 296 du même jour
Date04/05/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété People and Baby
MatièreDroit social
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueA mettre en lien avec la 2018-699 qui porte sur le même article dans une autre version,
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines