Décision du conseil constitutionnel n°2010-81

Numéro2010-81
Réf. de la décision du CCDétention provisoire : réserve de compétence de la Chambre de l'instruction
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 28 septembre 2010, n°10-90098
Date17/12/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Boubakar
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des articles 6 et 16 de la DDHC (deuxième et troisième phrases de l'alinéa 1er de l'article 207 du Code de procédure pénale)
Remarque Inconstitutionnalité partielle. Le Conseil constitutionnel précise que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'alinéa 1er de l'article 207 du Code de procédure pénale
Caractère notable de la décisionNon