Décision du conseil constitutionnel n°2018-708

Numéro2018-708
Réf. de la décision du CCAssujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Réf. décision de transm.décision nos 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018
Date01/06/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Elengy et autre
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleinfraction définie avec suffisamment de précision Poursuite de l'OVC de prévention des atteintes à l'ordre public et des infractions, dont participe l'objectif de lutte contre le terrorisme.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques