Décision du conseil constitutionnel n°2018-709

Numéro2018-709
Réf. de la décision du CCDélai de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger
Réf. décision de transm.décisions nos 416737, 417314 du 14 mars 2018
Date01/06/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSection française de l'observatoire international des prisons et autres
MatièreDroit des étrangers
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)