Décision du conseil constitutionnel n°2018-710

Numéro2018-710
Réf. de la décision du CCInfraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018
Date01/06/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurAssociation Al Badr et autre
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleAbsence de différence de traitement
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines