Décision du conseil constitutionnel n°2018-711

Numéro2018-711
Réf. de la décision du CCGarantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente
Réf. décision de transm.décision n° 417024 du 28 mars 2018
Date08/06/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommunauté d'agglomération du Grand Sénonais
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleEconomie des moyens
Motif d'inconstitutionnalitéDroit au recours juridictionnel effectif
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques