Décision du conseil constitutionnel n°2010-79

Numéro2010-79
Réf. de la décision du CCTransposition d'une directive
Réf. décision de transm.n°338505 du octobre 2010
Date17/12/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurKamel D
MatièreDroit des étrangers
DispositifNon lieu à statuer
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleréserve d'interprétation constructive fondant la non-contrariété de la disposition contestée au droit à un recours juridictionnel effectif (§39), contrôle de la proportionnalité, de la nécessité, de l'adaptation,; garanties légales des exigences constitutionnelles, conciliation des libertés fondamentales entre elles : liberté d'aller et venir, respect de la vie privée ( art 2 et 4 DDHC), liberté individuelle protégée par autorité judiciaire (66 C); conciliation non manifestement disproportionnée de la liberté personnelle et de la protection de la santé et de l'ordre public
Motif d'inconstitutionnalitéliberté individuelle (art 66 C)
Remarquece sont des dispositions entre-temps modifiées qui sont contestées, dans leur version antérieure à 2000. Le CC ne peut pas statuer sur des dispositions qui ne figurent pas dans la QPC renvoyée par le CE ou la Ccass : il n'appartient pas au Ccel de remettre en cause la décision des juges de transmission sur l'applicabilité au litige et sur la caractère déterminant pour l'issue du procès des dispositions contestées. 41 § ! Richesse des techniques de contrôle et des dispositions constitutionnelles utilisées.
Caractère notable de la décisionOui