Décision du conseil constitutionnel n°2018-715

Numéro2018-715
Réf. de la décision du CCCorrespondance écrite des personnes en détention provisoire
Réf. décision de transm.décision n° 417244 du 11 avril 2018
Date22/06/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSection française de l'Observatoire international des prisons
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/03/2019
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitédroits de la défense et droit au recours juridictionnel effecif
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur