Décision du conseil constitutionnel n°2018-717/718

Numéro2018-717/718
Réf. de la décision du CCDélit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 1163 et 1164 du 9 mai 2018
Date06/07/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Cédric H. et autre
MatièreDroit des étrangers
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée01/12/2018
Délai avant abrogation5
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)5
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôledifférence de traitement fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l'objet de la loi.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de fraternité
  • Le principe de proportionnalité des peines
  • Le principe de nécessité des peines