Décision du conseil constitutionnel n°2018-719

Numéro2018-719
Réf. de la décision du CCImposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral
Réf. décision de transm.décision n° 417378 du 11 avril 2018
Date13/07/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Estelle M.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation neutralisante (§14)
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe de fraternité
RemarqueReconnaissance du principe de fraternité comme droit invocable forme de droit transitoire dans l'attente de la réponse du législateur Vérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques