Décision du conseil constitutionnel n°2018-727

Numéro2018-727
Réf. de la décision du CCRégime indemnitaire de la fonction publique territoriale
Réf. décision de transm.décision n° 418726 du 18 mai 2018
Date13/07/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Ploudiry
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleEconomie des moyens
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe de participation des travailleurs.
Remarquel'article 1er de la Constitution est utilisé comme moyen par les requérants et comme forme d'OVC par le Ccel (insuffisant ici pour conduire à la conformité de la loi). Inversion des arguments !
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • L’incompétence négative du législateur
  • Le principe d’égalité devant la loi