Décision du conseil constitutionnel n°2018-728

Numéro2018-728
Réf. de la décision du CCIndemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire
Réf. décision de transm.deuxième chambre civile, arrêt n° 821 du 17 mai 2018
Date13/07/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociation hospitalière Nord Artois clinique
MatièreDroit de la santé
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlePoursuite d'un objectif d'intérêt général
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté contractuelle
  • La garantie des droits (art. 16 DDHC)