Décision du conseil constitutionnel n°2018-730

Numéro2018-730
Réf. de la décision du CCAbsence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018
Date14/09/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mehdi K.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/10/2019
Délai avant abrogation12
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC La disposition législative a été modifiée par un loi il y a donc un changement de circonstances Prise en compte des travaux préparatoires L'OVC n'est pas invoqué avec un droit fondamental, le CCel ne l'examine donc pas
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de la défense