Décision du conseil constitutionnel n°2018-731

Numéro2018-731
Réf. de la décision du CCPeine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 1474 du 19 juin 2018
Date14/09/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Juliet I.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitédroits de la défense
RemarqueDérogation au quorum pour force majeure Vérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines