Décision du conseil constitutionnel n°2010-67/86

Numéro2010-67/86
Réf. de la décision du CCAFPA Tranfert de biens publics
Réf. décision de transm.n° 326332 et 342916 du 22 septembre 2010 et du 18 octobre 2010
Date17/12/2010
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurRégion centre et Région Poitou-Charentes
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceContrôle d'une loi de transposition du droit européen
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueapplication jurisprudence économie numérique. Ici, dispositions tirant les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d'une directive, pas de principe inhérent à l'identité constitutionnelle en cause. D'où le non lieu.
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques