Décision du conseil constitutionnel n°2018-737

Numéro2018-737
Réf. de la décision du CCTransmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étranger d'un parent français
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 830 du 4 juillet 2018
Date05/10/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jaime Rodrigo F.
MatièreDroit de la nationalité
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleRéserve d'interprétation directive (§19)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Présentation très structurée des griefs par les requérants et les intervenants
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes