Décision du conseil constitutionnel n°2018-738

Numéro2018-738
Réf. de la décision du CCAbsence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 864 du 11 juillet 2018
Date11/10/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Pascal D.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de l'erreur manifeste d'appréciation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la sûreté
  • Les droits de la défense
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de sécurité juridique