Décision du conseil constitutionnel n°2018-739

Numéro2018-739
Réf. de la décision du CCSanction de la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers d'obtenir un avantage fiscal
Réf. décision de transm.décision n° 419874 du 11 juillet 2018
Date12/10/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Dom Com Invest
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/01/2019
Délai avant abrogation3
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRedélimitation de la QPC Forme de réserve d'interprétation neutralisante pour le champs d'application de la remise en cause
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines